Contester un licenciement pour faute grave : guide pour les employés

Le licenciement pour faute grave – à différencier de celui dit pour faute « simple » – est un évènement marquant susceptible de caractériser un véritable choc dans la vie de l’employé.
Et pour cause : le licenciement pour faute grave se définit comme la rupture brutale du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur et à l’encontre du salarié, en raison de la faute que ce dernier aurait commise.
Cette faute « grave » de l’employé doit présenter une importance tel que le maintien à son poste est tout simplement impossible.
Elle emporte des conséquences financières bien plus importantes pour le salarié, d’où l’intérêt de bien connaitre ses droits à contestation.
Tout connaitre & comment contester le licenciement pour faute grave : employés, suivez ce guide !
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave et comment le reconnaître ?
Tout d’abord, il faut savoir identifier le licenciement « pour faute grave », à différencier de celui autrement « pour faute simple ».
De lege lata, le code du travail énonce que tout licenciement doit être justifié « par une cause réelle et sérieuse. »
« Tout licenciement pour motif personnel (…) est justifié par une cause réelle et sérieuse. »
Article L.1232-1 du code du travail
Il s’agit ici de l’hypothèse classique, le licenciement pour faute simple, par laquelle l’employeur pour licencier un employé :
- doit justifier d’une faute caractérisée (cause réelle)
- suffisamment grave pour motiver un licenciement en lieu et place de toute autre sanction (cause sérieuse).
Lorsqu’il est licencié pour faute simple, l’employé, selon son ancienneté :
- a le droit à préavis (article L.1234-1 du code du travail)
- et à indemnité de licenciement (article L.1234-9 dudit code).
Le licenciement prononcé pour faute grave n’est autre que le grade d’importance supérieure : les faits commis par le salarié justifient qu’il soit écarté immédiatement et sans préavis de son poste de travail.
L’employé est alors privé non seulement de son indemnité compensatrice de préavis, qu’il n’effectuera pas, mais également de son indemnité de licenciement.
Le licenciement pour faute grave est alors des plus aisé à reconnaitre factuellement, puisque :
- L’employeur devra indiquer ce motif au sein de la lettre prononçant le licenciement :
« Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. »
Article 1232-6 du code du travail
- Le salarié licencié pour faute grave sera dispensé de préavis et ne percevra aucune indemnité à cet égard,
- Le salarié licencié pour faute grave ne percevra aucune indemnité de licenciement figurant sur son solde de tout compte.
- Le salarié licencié sera, le temps de la procédure de licenciement, bien souvent mis à pied.
Comment se passe un licenciement pour faute grave ? (Principales étapes)
La procédure du licenciement pour faute grave est, schématiquement, identique à celle du licenciement pour faute simple, outre quelques différences liées au maintien impossible du salarié à son poste.
- Procédure commune
L’employeur devra, dans un 1er temps, convoquer le salarié à un entretien préalable à éventuel licenciement.
Lors de celui-ci, il lui exposera l’ensemble des griefs à son encontre et lui permettra de s’en expliquer.
Ce n’est qu’ensuite que le salarié recevra – si l’employeur n’a guère était convaincu par les explications fournies – un courrier de licenciement.
Cette missive ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
- Procédure propre à la faute grave
Comme expliqué, la faute grave diverge en ce qu’elle rend le maintien du salarié au sein de l’entité employeuse impossible.
Celui-ci sera donc très probablement mis à pied dès que la faute aurait été commise ou constatée par l’employeur, jusqu’au licenciement.
En pareille hypothèse, l’employé auquel une faute grave est reprochée ne percevra plus aucun salaire dès sa mise à pied.
Elle lui sera notifiée la plupart du temps par une lettre remise en mains propres.
Il n’effectuera pas son préavis et la lettre de licenciement lui précisera de manière expresse et non équivoque.
Le propre de la procédure de licenciement pour faute grave sera donc toujours la mise à l’écart de l’employé.
Peut-on percevoir des indemnités après un licenciement pour faute grave ?
Comme énoncé supra, dans la conjecture d’un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre du salarié, ce dernier ne percevra :
- Ni indemnité de licenciement,
- Ni indemnité de préavis.
D’où l’importance pour l’employé de bien comprendre comment contester pareil licenciement pour faute grave.
Comment contester efficacement un licenciement pour faute grave ?
Afin que l’employé puisse contester efficacement son licenciement pour faute grave, il faut se souvenir qu’il s’agit d’un licenciement identique à celui pour faute dite « simple », outre une gravité supposément supérieure.
Le licenciement doit donc présenter les caractéristiques suivantes :
- Reposer sur des faits réels, matériellement vérifiables,
- Être proportionné (tout autre sanction tel un avertissement ou un blâme, n’aurait elle pas été suffisante ?)
- Justifier l’impossibilité de maintenir le salarié à son poste durant la période de préavis.
Une contestation percutante recherchera donc à revenir soit sur tout bienfondé du licenciement, soit à dire qu’une faute simple aurait été suffisante.
Contestation pour faute irréelle
Tout d’abord, une contestation efficace visera à remettre en cause la réalité des faits tel qu’ils sont présentés par l’employeur.
Egalement, il faudra disposer de preuves inverses attestant d’une erreur d’appréciation.
A noter également qu’il appartiendra à l’employeur, en cas de saisine des prud’hommes, d’apporter la preuve de la faute grave commise par l’employé.
Il peut donc être judicieux de contester le licenciement pour faute grave lorsqu’il est basé de simples suspicions.
L’absence de preuve directe, matérielle, sera reprochable à l’employeur.
En effet : le licenciement pour faute grave est lourd de conséquences – morales et financières – pour l’employé.
Le Conseil des Prud’hommes aura ainsi tendance à apprécier plus strictement la réalité de la faute s’il n’existe aucune preuve formelle ne laissant guère place au doute.
Contestation pour faute exagérée ou causée par l’employeur
Ensuite, une contestation efficace visera, notamment si la faute est réelle, à remettre en cause la proportionnalité de la sanction prononcée et donc le « caractère grave ».
Un licenciement pour faute grave à l’encontre d’un salarié disposant d’une grande ancienneté, sans passif disciplinaire, apparaitra plus facilement injustifié.
Il s’agit alors de dire qu’une autre sanction aurait été plus judicieuse.
Enfin, une contestation efficace visera à prouver que le maintien du salarié à son poste, durant l’exécution du préavis, n’était aucunement impossible, de sorte que la faute grave est injustifiée.
Dans quel délai doit-on contester un licenciement pour faute grave ?
Ce point est ici des plus primordial dans la mesure où la Loi prévoit un délai court :
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
Article L.1471-1 du code du travail
L’employé doit saisir le Conseil des Prud’hommes dans les 12 mois suivant la réception de sa lettre de licenciement.
Seule cette saisine interrompt le délai de 12 mois ; une simple contestation écrite, adressée à l’employeur, est insuffisante.
Vigilance: passé ce délai, plus aucune action n’est possible afin de contester le licenciement pour faute grave.
Licenciement pour faute grave : ai-je droit au chômage ?
Le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de son droit à percevoir des indemnités chômage.
En revanche, le licenciement pour faute grave le prive de son indemnité de licenciement & de son indemnité de préavis – raison de contester.
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie pour faute grave ou faut-il contester ?
Le code du travail interdit toute discrimination liée à l’état de santé.
Un salarié en arrêt maladie ne pourra pas être licencié pour faute grave en raison de son état de santé.
La nuance est ici d’importance : cela ne signifie jamais que le salarié qui a commis une faute grave ne pourra pas être licencié s’il est ensuite placé en arrêt maladie.
Il demeure licenciable durant son arrêt maladie si la faute grave reprochée n’est pas en lien avec son état de santé.
En revanche, sa maladie ne peut caractériser une faute grave.
Peut-on licencier une femme enceinte pour faute grave ?
Non, et la contestation du licenciement pour faut grave sera évidente !
« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »
Article L.1225-4 du code du travail
En d’autres termes :
- Une femme enceinte ne peut jamais être licenciée pour faute grave en raison de sa grossesse,
- Une femme enceinte peut être licencié pour faute grave s’il n’y a aucun lien avec la grossesse,
- La faute grave ne pourra jamais être prononcée, dans cette hypothèse, durant les périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, congés payés, 10 semaines suivant la fin de ces périodes)
Comment rédiger une lettre de contestation de licenciement pour faute grave ?
La rédaction d’une lettre de contestation d’un licenciement est libre.
Il n’y a aucune forme impérative à respecter – qu’il soit pour faute simple ou grave.
Il s’agira alors, comme énoncé ci avant, de remettre en cause la réalité des faits, de présenter des contre-arguments, de contester la proportionnalité de la sanction.
Également, de formuler & chiffrer les demandes indemnitaires : demande amiable de rappel de salaire, d’indemnité de préavis et de licenciement, etc.
Deux précisions propres au rédacteur cependant :
- Stratégiquement, mieux vaut attendre 15 jours suivant la réception de la lettre de licenciement pour envoyer une contestation, car il s’agit du délai durant lequel l’employeur est susceptible de compléter sa lettre litigieuse originelle.
Dans la mesure où la lettre de licenciement cadre le litige (aucun autre motif ne peut être évoqué par l’employeur ensuite) il parait plus sage de laisser s’écouler ce délai.
- Il faut se souvenir que la lettre de contestation n’interrompt pas la prescription annale ; la saisine des prud’hommes devra toujours intervenir dans les 12 mois suivant le licenciement.
Rechercher un emploi après un licenciement pour faute grave : comment procéder ?
Bien qu’il n’existe aucune règle propre en la matière, il demeure préférable de contester la véracité du licenciement prononcé.
Pour ainsi dire, le précédent employeur demeure libre d’évoquer les faits à l’origine de la rupture du contrat de travail auprès du suivant qui lui demanderait informations.
La contestation participera à endiguer possiblement le phénomène.
Quels sont les erreurs courantes à éviter lors d’un licenciement pour faute grave, ouvrant droit à contester ?
L’employeur responsable du licenciement pour faute grave devra éviter plusieurs erreurs lors de la procédure, en veillant au respect des délais impératifs & à justifier largement sa décision.
Pour l’employé, les erreurs courante à éviter seront :
- De ne pas se placer en porte-à-faux lors de son entretien préalable ;
Il est préférable de garde le silence afin de laisser, dans un 1er temps, l’employeur présenter ses arguments,
- De ne pas omettre de saisir le Conseil des Prud’hommes dans un délai de 12 mois.
Quelles indemnités puis-je percevoir en cas de remise en cause du licenciement pour faute grave ?
Outre le préjudice moral, le préjudice financier du salarié licencié pour faute grave est important, puisqu’il perd son emploi et ses indemnités de fin de contrat.
La contestation du licenciement pour faute grave permettra donc de solliciter les indemnités suivantes :
Si remise en cause uniquement de la faute grave au profit de la faute simple
L’indemnité de licenciement, laquelle est équivalente à ¼ de salaire brut durant les 10 premières années d’ancienneté, puis 1/3 de salaire brut pour les années suivantes
L’indemnité de préavis, soit 1 mois de salaire brut entre 6 mois et 2 années d’ancienneté, puis 2 mois
Si remise en cause du licenciement pour faute grave en son entier
Une indemnité supplémentaire pour licenciement dit abusif, dépendant de l’ancienneté
