Divorce par consentements mutuels : votre avocat à LILLE
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel : conditions du consentement mutuel, délais réels, coût par personne, et les textes qui encadrent ce divorce.
Article d’information générale sur le droit français — mis à jour le 15 septembre 2026. Ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Depuis le 1er janvier 2017 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), le divorce par consentement mutuel se déroule, dans la grande majorité des cas, sans passer devant un juge. Les deux époux, chacun assisté de son propre avocat, signent une convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats, ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code civil).
Ce dépôt donne à la convention force exécutoire, au même titre qu’un jugement, sans qu’aucune audience n’ait lieu.
Une seconde voie subsiste : le divorce par consentement mutuel judiciaire, homologué par un juge aux affaires familiales (JAF). Elle redevient obligatoire dans deux situations précises, détaillées plus bas : un enfant mineur qui demande à être entendu, ou un époux placé sous un régime de protection juridique.
Les conditions du consentement mutuel
L’article 229-1 du Code civil pose quatre conditions cumulatives pour emprunter la voie sans juge :
- Un accord total — les époux consentent au principe du divorce et en règlent entièrement les effets : autorité parentale, résidence des enfants, contribution à leur entretien, prestation compensatoire éventuelle, partage des biens.
- Deux avocats distincts — chaque époux est obligatoirement assisté par son propre avocat ; un même avocat ne peut représenter les deux parties.
- Aucune mesure de protection — ni l’un ni l’autre des époux ne doit être placé sous tutelle, curatelle ou un autre régime de protection juridique.
- Silence de l’enfant mineur — informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge, l’enfant ne doit pas demander à faire usage de cette faculté.
Les 7 étapes du divorce par consentement mutuel
- Choix des avocats. Chaque époux mandate son propre avocat et signe une convention d’honoraires. C’est une obligation légale, pas une option.
- Négociation et rédaction du projet de convention. Les avocats rédigent conjointement le projet : garde et pension des enfants, prestation compensatoire, partage des biens. Si un bien immobilier commun existe, un état liquidatif du régime matrimonial — parfois un acte notarié séparé — y est annexé.
- Envoi du projet aux époux. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est cette réception qui déclenche le délai de réflexion.
- Délai de réflexion de 15 jours (obligatoire). Article 229-4 : la convention ne peut être signée avant l’expiration de ce délai, décompté à partir de la réception du projet par chaque époux. Signer plus tôt entraîne la nullité de l’acte.
- Signature de la convention. Les deux époux et leurs deux avocats signent ensemble, le même jour, en trois exemplaires originaux — un pour chaque avocat, un pour le notaire.
- Dépôt au rang des minutes d’un notaire. Dans les 7 jours suivant la signature, l’avocat le plus diligent transmet la convention au notaire. Celui-ci vérifie le respect des exigences de forme (délai de réflexion, mentions obligatoires) mais ne contrôle pas le fond de l’accord. Coût du dépôt : 49,44 € TTC.
- Mise à jour de l’état civil. Le notaire délivre une attestation de dépôt. Transmise à la mairie du lieu de mariage, elle donne lieu à une mention en marge des actes d’état civil — le divorce devient alors opposable aux tiers.
Délai et coût du divorce par consentement mutuel
Les honoraires d’avocat sont libres et fixés par une convention d’honoraires avec chaque époux. Ils se situent le plus souvent entre 1 000 € et 1 300 € HT (hors taxes) par personne pour un dossier simple, sans bien immobilier à partager, et entre 1 500 € et 1 800 € HT par personne lorsqu’un bien commun doit être liquidé.
| Situation | Coût total indicatif (par personne) | Durée observée |
|---|---|---|
| Sans bien à partager | 1 000 – 1 300 € HT | 1 à 3 mois |
| Avec bien immobilier commun | 1 500 – 1 800 € HT + taxe de partage de 1,10 % | 2 à 4 mois |
Si un partage de biens intervient, s’ajoutent les émoluments du notaire (barème dégressif selon la valeur des biens) et la taxe de partage, fixée à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés depuis 2021. Les époux dont les ressources sont modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de leur tribunal.
Divorce par consentement mutuel : quand un juge intervient
La voie sans juge se ferme automatiquement dans deux cas, et le dossier bascule alors vers un divorce par consentement mutuel judiciaire, avec homologation par le juge aux affaires familiales :
- L’enfant mineur demande à être entendu. Le droit à cette audition lui est garanti ; ses parents doivent l’en informer avant la signature.
- Un époux est sous tutelle ou curatelle, ou tout autre régime de protection juridique des majeurs.
Dans ces situations, les deux avocats peuvent toujours déposer une requête conjointe : le juge vérifie que le consentement de chacun est libre et éclairé, et que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux, avant de l’homologuer.
La convention de divorce par consentement mutuel
L’article 229-3 impose un contenu minimal à la convention de divorce :
- Identité complète des époux, des enfants, et des avocats (nom, barreau de rattachement) ;
- Accord exprès des époux sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses effets ;
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation ;
- Le cas échéant, montant et modalités de versement de la prestation compensatoire ;
- L’état liquidatif du régime matrimonial, ou la mention qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
- La mention que chaque enfant a été informé de son droit à être entendu et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Les effets du divorce par consentement mutuel
Entre les époux, le divorce prend effet à la date de la convention (ou à une date antérieure convenue entre eux pour les effets patrimoniaux). Il n’est opposable aux tiers qu’à compter de la mention en marge des actes d’état civil. Chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf clause contraire de la convention l’autorisant à le conserver. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixées peuvent être révisées ultérieurement, par avenant amiable ou, en cas de désaccord, par saisine du juge aux affaires familiales.
Divorce par consentement mutuel : questions fréquentes
Peut-on faire un divorce à l’amiable sans avocat ?
Non. La loi impose un avocat par époux dans tous les cas de divorce par consentement mutuel, conventionnel comme judiciaire. Un même avocat ne peut pas représenter les deux parties.
Combien de temps dure réellement la procédure ?
Le minimum légal incompressible est d’environ 3 à 4 semaines (15 jours de réflexion puis 7 jours pour la transmission au notaire). En pratique, un dossier simple aboutit en 1 à 3 mois ; un dossier avec un bien immobilier à liquider prend généralement 2 à 4 mois.
Quel budget prévoir au total ?
Comptez généralement entre 1 000 € et 1 300 € HT par personne pour un dossier simple sans bien à partager (honoraires d’avocat, en plus du dépôt notarié à 49,44 €), et entre 1 500 € et 1 800 € HT par personne en présence d’un bien immobilier commun, auxquels s’ajoute la taxe de partage de 1,10 %.
Peut-on changer d’avis avant que le divorce soit définitif ?
Oui, le consentement peut être librement retiré jusqu’à la signature de la convention. Une fois signée puis déposée chez le notaire, le divorce est acquis et ne peut plus être contesté, sauf vice du consentement ou non-respect des règles de forme.
Un enfant mineur peut-il bloquer la procédure sans juge ?
Oui. S’il demande, après en avoir été informé, à être entendu par un juge, la voie conventionnelle sans juge est fermée : le dossier devient un divorce par consentement mutuel judiciaire, avec homologation par le juge aux affaires familiales.
Le divorce par consentement mutuel est-il possible avec un bien immobilier ou une entreprise à partager ?
Oui, mais un état liquidatif du régime matrimonial doit être établi et annexé à la convention avant sa signature — parfois par acte notarié séparé lorsqu’un transfert de propriété immobilière est en jeu.
Textes et sources sur le divorce par consentement mutuel
- Code civil, articles 229-1 à 229-4 — Légifrance, divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
- Article 229-1 du Code civil — Légifrance, conditions d’accès à la voie sans juge.
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle — entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
- Divorce par consentement mutuel — Service-public.fr, fiche pratique officielle.
- Le nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel — Village Justice, analyse par Caroline Elkouby Salomon et Léa Gaugain, avocates.
Cet article a une vocation d’information générale sur le droit français et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation patrimoniale et familiale étant particulière, il est recommandé de consulter un avocat en droit de la famille pour l’analyse de votre dossier.