CORONAVIRUS : attention aux délais de procédure et d’appel – prescription, forclusion
En cette difficile période de COVID-19, chacun doit s’adapter et chaque secteur est impacté.
Evidemment, la justice ne saurait y faire exception : les Tribunaux gèrent l’urgence, et les audiences – quelles soient de nature civile, prud’homale, commerciale, même pénale – sont reportées.
Pour autant, la Justice reste essentielle et les droits de chacun sont plus que jamais importants en cette période.
Surtout, les délais pour agir & exercer vos droits continuent, eux, de courir :
délai de prescription, délai pour faire appel, délai de forclusion, etc.
La Justice n’est pas à l’arrêt, il convient de s’adapter et toujours exercer vos droits : préparer votre dossier, stopper les délais, assigner devant le Tribunal compétent.
1. Prescription et forclusion : pardon ?
Pour rappel, la prescription est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Le droit commun est de 5 ans mais il existe des règles spécifiques:
– 10 ans en cas de préjudice corporel,
– 2 ans pour l’action des professionnels, etc.
Si, passé ce délai, le titulaire du droit n’a intenté aucune action, alors il perd l’ensemble de ses droits substantiels : aucune action n’est possible.
La forclusion, en revanche, est un délai préfix : il met un terme au droit processuel de son titulaire ; ce dernier perd son droit d’action s’il n’a pas agi dans le délai imparti.
(ex : le droit d’appel est un délai de forclusion; il est d’un mois en matière civil.
le droit de rétractation en droit de la consommation est de 14 jours ; c’est un délai de forclusion.
passé ces délais, aucune action n’est possible, même si le droit n’est pas prescrit.
Pour un exemple en matière bancaire, je vous invite à lire ce précédent article.
2. CORONAVIRUS et délais : cas concrets
– Délai pour interjeter appel
En matière civile, le délai d’appel est de 1 mois à compter de la signification ou de la notification du Jugement.
En matière pénale, il est de 10 jours à compter du prononcé du jugement.
Il reste donc important durant l’épidémie de penser à préserver vos droits et faire appel.
A défaut, la forclusion sera encourue.
L’avocat étant par principe obligatoire en appel, il saura préserver vos droits.
– Délai de prescription : attaquer en Justice
Il est possible que vous deviez saisir un tribunal avant la crise COVID-19.
Or, en raison du confinement, il est légitime de s’interroger sur le report de cette action.
Dans ces conditions, il est primordial d’être vigilant à la prescription, qui ne sera interrompue que par une action en Justice.
La délivrance d’une assignation en Justice, devant le Tribunal compétent, sera nécessaire. (voir ici : « attaquer en justice. »)
3. CORONAVIRUS : cas de force majeure interruptif des délais pour agir en justice?
L’article 2234 du code civil indique : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.«
Pour être un cas de force majeure, le COVID-19 doit ainsi vous placer dans l’impossibilité totale d’agir.
Cependant, l’avocat peut faire appel, faire délivrer une assignation, …
L’impossibilité d’agir sera donc discutable et mieux vaut être prudent ; surtout en matière d’appel, pouvant être effectué via internet.
Enfin, devant ces difficultés, l’Etat envisage un moratoire afin de prolonger éventuellement ces délais.
Dans l’attente de celui-ci, et sans savoir les cas concernés, mieux vaut rester prudent.
En conclusion, la Justice s’adapte à la crise et il reste essentiel de protéger vos droits, notamment en faisant particulièrement attention aux délais d’action : délai d’appel, de prescription, de forclusion.
MISE A JOUR : ORDONNANCE du 25 mars 2020 RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS DURANT L’EPIDEMIE COVID-19
Afin de répondre aux inquiétudes, le gouvernement a, via ordonnance, décidé de proroger les délais de procédure susceptible d’échoir.
Ainsi, tous les délais arrivant à expiration entre le 12 mars & le 24 juin 2020 seront prorogés dans la limite de 2 mois, soit jusqu’au 24 aout. 2020.
Il convient de noter que ce texte est particulièrement large : il allonge, de manière volontairement générale, tous délais prescrits par la Loi ou le Règlement et dont le terme durant l’épidémie de coronavirus ferait perdre l’exercice d’un droit.
Exemples concernés : délai d’appel, délai pour attaquer en justice, droit de rétractation, délais de paiement du code de commerce, délai pour conclure, délai d’enrôlement, …
Plus encore, en matière contractuelle, une inexécution ne pourra pas donner lieu à l’application d’une clause pénale ou d’une clause résolutoire.
Cela est d’importance pour tous les contrats mis en difficulté.
Il est donc plus que jamais temps de protéger vos droits !