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INDEMNISATION DU PREJUDICE

DEFINITION

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En droit des obligations, Il existe deux types de responsabilité :

  • La responsabilité contractuelle lorsque l’obligation née du contrat, (application du droit des contrats)
  • La responsabilité délictuelle lorsque l’obligation née d’un fait juridique – donc en dehors de tout contrat.

Il s’agit, de manière générale, d’établir qu’une faute – intentionnelle ou non – vous a causé un dommage pour lequel vous demandez réparation.
(Exemple : Vous êtes victime d’une infraction, d’un accident de la circulation, d’un accident médical, d’un dommage sur l’un de vos biens, …)

Quel préjudice est indemnisable ?

Le droit pose le principe de la réparation intégrale : Il est donc très important d’identifier et de chiffrer avec précision l’ensemble des préjudices subis.

Les préjudices avant consolidation :

  • Préjudices patrimoniaux temporaires : pertes de salaires, dépenses de santé, frais divers, …
  • Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées (pretium doloris), préjudice moral, …

Les préjudices après consolidation :

  • Préjudices patrimoniaux permanents : dépenses de santé à prévoir, incidences professionnelles à long terme, frais d’adaptation, …
  • Préjudice extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, …

Les préjudices causés sur vos biens : dégradation, perte de valeur, …

Il s’agit d’une liste non exhaustive : les préjudices doivent être identifiés, évalués et chiffrés au cas par cas.

Pourquoi avoir recours à un Avocat ?

  • Afin d’établir avec certitude le fondement juridique invocable,
  • Afin d’identifier et de chiffrer l’ensemble de vos préjudices,
  • Afin de solliciter une expertise, amiable ou judiciaire, afin d’évaluer vos préjudices,
  • Afin de vous constituer partie civile si votre dommage résulte d’une infraction donnant lieu à une procédure pénale,
  • Afin de saisir la juridiction civile compétence pour solliciter une indemnisation.

Pour plus d’informations sur l’indemnisation du préjudice, consultez la rubrique « blog ».

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