Étiquette : vice caché

Maison, Automobile : Action en Vice Caché

Tout acheteur d’un bien quel qu’il soit – mobilier ou immobilier – dispose d’un droit : une action en garantie légale des vices cachés. Ce droit appartient à l’acheteur d’une voiture, d’un véhicule. Il appartient également à l’acheteur d’une maison, d’un immeuble. Sa définition est simple : la chose que...