Afin d’obtenir une expertise judiciaire, une seule procédure est nécessaire : celle dite du « référé expertise ». Il s’agit de solliciter d’un juge – celui du référé – qu’il nomme un expert via une ordonnance. Ce dernier aura pour mission d’analyser l’affaire en se prononçant sur un plan technique. Une expertise...
L’expertise Judiciaire est-elle nécessaire afin de prouver un vice caché? Vous avez acquis un bien immobilier (maison, appartement, etc) ou un bien mobilier tel une voiture ou une moto, mais celui-ci présente des défauts vous amenant à envisager une action dite « pour vice caché« . Dès lors, se pose alors nécessairement...
Voiture, Maison : Faites attention au délai d’action pour attaquer en garantie des vices cachés ! En effet, l’action est enfermée dans un délai dit « biennal » : 2 ans ou rien à compter de la découverte du vice. Au delà, c’est la mort de vos droits. I. « Attaquer » en vices...