Expertise Judiciaire et Vice Caché (voiture, maison)
L’expertise Judiciaire est-elle nécessaire afin de prouver un vice caché?
Vous avez acquis un bien immobilier (maison, appartement, etc) ou un bien mobilier tel une voiture ou une moto, mais celui-ci présente des défauts vous amenant à envisager une action dite « pour vice caché« .
Dès lors, se pose alors nécessairement la question de la preuve, et vous avez entendu parler de la nécessité de faire procéder à une expertise judiciaire.
A quoi sert l’expertise judiciaire en matière de vice caché ? Est-ce nécessaire ? Suivez le guide.
I. L’Expertise judiciaire est objectivement nécessaire afin de prouver le vice caché (voiture, maison)
Pour commencer, de l’article 1641 du code civil, la garantie légale des vices cachés se définit comme telle :
Ainsi, le vice caché existe sous 3 conditions:
– qu’il existe un (ou des) défaut sur le bien concerné – qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’une maison, d’un appartement, etc.
– qu’il fut (furent) caché au moment de la vente
– que ce (ou ces) défaut remette en cause l’utilité de la vente.
Mais au delà du droit se pose une question primordiale et plus factuelle, « terre à terre » : comment prouver la réalité du défaut, et donc du vice caché ? L’expertise judiciaire est alors profondément nécessaire.
Il faut ici être clair : le défaut objet du vice caché caché peut être de toute nature, nécessitant des connaissances techniques afin d’être expliqué.
- s’il s’agit d’un défaut moteur, il faut s’y connaitre en mécanique,
- s’il s’agit d’un problème d’isolation ou de toiture, il faut s’y connaitre en bâtiment,
- s’il s’agit d’un problème de champignon, il faut savoir l’identifier et connaitre sa dangerosité (mérule?) etc.
En vérité, seule l’Expertise Judiciaire, réalisée par un professionnel du vice caché en question (un expert en construction dans le cas d’un immeuble, en mécanique dans le cas d’un véhicule, etc) saura répondre.
En effet, l’avocat ou le juge a des connaissances en droit et non dans toute matière : l’avis de l’Expert sera alors précieux.
II. L’Expertise judiciaire sera incontestable et permettra d’aboutir en cas d’action en vice caché (voiture, maison)
Se pose alors, me direz-vous, une 2nde question plus pernicieuse : pourquoi devrais-je solliciter une expertise judiciaire et non l’avis d’un professionnel du milieu pouvant attester du vice caché ?
Clairement, la réponse est fort simple une fois acquise, car logique et juridiquement imparable.
La preuve doit être obtenue de manière loyale, impartiale, objective et contradictoire.
En d’autres termes, l’avis du professionnel doit être obtenu en présence de toutes les parties, et celles-ci peuvent émettre des avis / remarques / réserves.
Le professionnel, en lui-même, ne doit pas avoir été choisi par l’une des parties, puisqu’il pourrait être prétendu qu’il est subjectif et avantage cette dernière, en rendant un avis partial.
Ceci ressort de l’article 237 du code de procédure civile :
« Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. »
Ce qui est finalement assez logique : le professionnel contacté par une seule partie peut être une connaissance, avoir un intérêt financier, etc.
Cela n’aurait donc aucune valeur devant un Tribunal, ni plus ni moins, et ne permettrait pas d’aboutir.
III. En conclusion, expertise Judiciaire & vice caché indissociables ?
En finalité, il appert que seule l’Expertise Judiciaire permettra de dire :
- si le vice caché existe,
- l’expliquer techniquement,
- s’il était caché ou pouvait être décelé par un particulier,
- s’il existait avant la vente,
- s’il cause un préjudice et dans quelle proportion,
- s’il est suffisant grave pour annuler la vente.
c’est avec une preuve certaine et incontestable que l’action en vice caché aboutira ; l’expertise judiciaire être primordiale.