Maison, Automobile : Action en Vice Caché
Tout acheteur d’un bien quel qu’il soit – mobilier ou immobilier – dispose d’un droit : une action en garantie légale des vices cachés.
Ce droit appartient à l’acheteur d’une voiture, d’un véhicule.
Il appartient également à l’acheteur d’une maison, d’un immeuble.
Sa définition est simple : la chose que l’on achète doit être exempte de vice – et donc de défaut – caché & qui entacherait son usage.
Comment agir contre le vendeur en garantie des vices cachés ? Quelles sont les conditions d’action ? Suivez le guide.
I. L’action en vice caché : les conditions
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1641 du code civil
1. L’EXISTENCE D’UN DEFAUT
La première condition, je la donne en mille : l’existence d’un vice !
En langage commun, le vice est :
- Un défaut
- Une imperfection
- Une anomalie
- Une dinguerie ?
- Une malfaçon
- Disons le : une tare !
Le vice dont se plaint l’acheteur doit être un grave défaut inhérent à la chose achetée.
Peu important que le bien soit meuble ou immeuble : il peut s’agir d’un téléphone, d’un ordinateur, d’un bateau, d’une voiture, d’une maison, d’un camping car…
Peu important également que le bien ait été acheté neuf ou d’occasion.
Exemples de cas de vices cachés pour un véhicule (voiture, moto)
Grave défaut non présent sur le contrôle technique, gros travaux de réparation imprévus, véhicule dangereux,
consommation excessive,
Exemples de cas de vices cachés pour un immeuble (maison, appart)
Défaut d’étanchéité, défaut d’isolation, risque d’effondrement, etc.
2. UN VICE … CACHE !
La deuxième condition ? tout est dans le nom ! Il faut que le vice soit caché.
En d’autres termes, il est nécessaire que le défaut ne fut pas visible lors de la vente.
Cela est parfaitement logique : si l’acheteur a pu se convaincre du défaut, il a donc acheté le bien en parfaite connaissance de cause.
Il ne peut alors agir a posteriori.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642
En revanche, le fait que le défaut était même caché pour le vendeur n’est pas important !
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1643
Ici, précision d’importance : l’acheteur, s’il est professionnel, sera présumé avoir une connaissance du vice puisqu’il aurait du le déceler.
Il s’agit d’une présomption simple et il est encore possible de démontrer qu’il n’aurait pu, malgré ses compétences, le déceler.
3. UN VICE QUI REND LA CHOSE IMPROPRE A L’USAGE
Enfin, dernière condition : pour mener une action en vices cachés – pour l’achat d’un véhicule, d’une maison ou de tout autre bien – il est nécessaire de prouver que le défaut est suffisamment grave.
En vérité, cela veut dire que le bien doit être, au regard de l’utilisation à laquelle il est destiné, inutilisable.
Ou encore, il peut être utilisable mais l’usage en est véritablement diminué.
Pour ainsi dire: une voiture qui ne roulerait pas ou serait dangereuse à l’usage, une mauvaise inhabitable ou insalubre, etc.
II. L’action en vice caché : les conséquences
1. OPTION : RENDRE LA CHOSE OU DIMINUTION DU PRIX
l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1644 du code civil
L’action en vice caché, au principal, a pour objectif que l’acheteur annule la vente.
Dans ce cas, il a droit au remboursement du prix qu’il a payé, et en retour il rend l’objet acheté.
En d’autres termes, les parties sont remises dans l’état antérieur à la vente.
Sinon, l’acheteur peut conserver la chose achetée mais solliciter le remboursement d’une partie du prix.
Il convient alors d’estimer combien il aurait acheté le bien s’il l’avait acquis en connaissance du défaut.
La différence est remboursée.
Il s’agit d’une option discrétionnaire : l’acheteur choisit librement en exerçant l’action en vice caché.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646 du code civil
En outre, évidemment, le vendeur est tenu de restituer les frais occasionnés par la vente.
Ex : l’acheteur d’une voiture a payé une assurance ; le vendeur lui rembourse.
Egalement les frais de Justice & les dépens s’il a été nécessaire d’assigner en Justice !
2. VICE CACHE & DOMMAGES ET INTERETS
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1645 du code civil
Si le vendeur avait conscience du défaut, alors il peut être tenu à des dommages et intérêts.
Comment le prouver ? Simple !
La jurisprudence considère que le vendeur, s’il est professionnel, est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.
S’il en avait vraiment connaissance, le comportement du vendeur confine alors à ma mauvaise foi.
Le préjudice moral pourra alors être indemnisé, ainsi que tout autre préjudice au titre des dommages et intérêts.
EN CONCLUSION, une action en vice caché nécessite la réunion de 3 conditions : un défaut, qui était caché, qui rend la chose peu utilisable.
En cas d’achat d’une voiture, d’un véhicule, d’une maison, l’action est importante, car les sommes en jeux peuvent s’avérer élevées.
Rémi GIROUTX, votre Avocat au barreau de LILLE & dans toute la France