Alerte attentat aux gares Lille Flandres & Lille Europe : les victimes peuvent réclamer indemnités de leurs préjudices en se portant parties civiles
Ce 19 juillet 2023, une alerte attentat a remué les gares de Lille Flandres & Lille Europe.
En vérité, il s’agissait d’une vulgaire fausse alerte, vraisemblablement réalisée avec l’insouciance la plus totale par un couple ne souhaitant nullement « rater » son train.
Du fait de cette fausse alerte attentat en gare, de nombreux usagers victimes ont raté leur voyage, possiblement une correspondance voir même un vol aérien ainsi que des vacances amplement méritées, ce qui appellera à indemnités, via action en partie civile.
Victimes de cette fausse alerte, suivez le guide.
Fausse alerte attentat à la bombe en gares : pourquoi les victimes doivent réclamer des indemnités
En droit, il existe un principe général fort, celui de la « responsabilité délictuelle« , que je résumerai de manière très terre à terre : si quelqu’un commet une faute et que cette faute vous cause un préjudice, alors vous pouvez réclamer des indemnités.
Ce principe général est énoncé à l’article 1240 du code civil de la sorte :
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1240 – Code civil – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Comme de nombreux voyageurs ne le savent que trop bien, ce mercredi 19 juillet, un couple d’individus aurait cru bon de faire croire en une alerte attentat aux gares de Lille Europe & Lille Flandres.
Seulement, cette action ne fut pas sans conséquence : policiers déployés avec l’appui du RAID, gares évacuées, et planning de circulation largement bouleversé.
De ce fait, de nombreux passagers ont raté leur train.
Pire, ils ont pu rater une correspondance, un TGV, voir un vol aérien vers leur destination de vacances et, donc, le séjour lui- même !
Dans ces conditions, les auteurs de cette si bonne blague engageraient, sans conteste, leur responsabilité délictuelle envers tous les voyageurs ayant subi des préjudices, appelant à indemnités :
- faire une fausse alerte, c’est mal, c’est donc une faute,
- cette faute a causé des préjudices, puisque des passagers ont souffert de cette fausse alerte,
- des indemnités peuvent donc être réclamées.
Fausse alerte attentat en gares : quelles indemnités les victimes peuvent elles réclamer ?
En qualité de victime (également appelée « partie civile » lors d’un procès pénal) il faut évidemment réclamer indemnisation des préjudices.
Dans le cas présent, le préjudice sera :
| préjudice matériel | coût du billet, des vacances manquées, du vol aérien raté … |
| préjudice moral | c’est le « prix de la douleur » : conséquence morale des vacances manquées |
| préjudice salariale | salaire perdu, gains manqués, etc. |
Un avocat pourra vous représenter afin de présenter un dossier solide devant le Tribunal visant à obtenir les plus justes indemnités au regard des préjudices subis par cette fausse alerte attentat en gare.
Procédure : comment se porter partie civile afin de réclamer des indemnités au regard du préjudice subi ?
En l’espèce, il faut savoir que les deux auteurs de la fausse alerte font l’objet d’une procédure pénale, puisque les faits constituent une infraction selon l’article 322-14 du code pénal.
Une audience correctionnelle aura lieu le 31 aout prochain par devant le Tribunal Correctionnel de LILLE.
Les victimes peuvent alors se porter parties civiles à cette audience et réclamer des indemnités au regard de leurs préjudices, au besoin en se faisant représenter par un avocat, qui plaidera leur cause au Tribunal.
Tel qu’expliqué au journal 20 Minutes, les victimes ont intérêt à agir ainsi.
Non seulement, celui de la célérité puisqu’il n’y a pas besoin de saisir un Tribunal, une audience pénale étant d’ores et déjà prévue.
Surtout, celui d’obtenir un jugement et d’obtenir ensuite indemnisations.
Si vous êtes victime de la fausse alerte attente, avez besoin d’un avocat afin d’agir au Tribunal dans le but d’obtenir des indemnités et vous porter partie civile, je suis à votre disposition.
Rémi Giroutx, Votre avocat à LILLE et dans toute la France.