Attaquer en Justice :qu’est-ce que l’assignation ? Vous avez reçu une assignation. S’il s’agit de la première fois et que vous n’êtes pas juriste, votre première interrogation sera de savoir de quoi il s’agit, ce qu’il convient de faire et quelles sont les conséquences d’un tel acte. Très simplement, l’assignation est...
Afin d’obtenir une expertise judiciaire, une seule procédure est nécessaire : celle dite du « référé expertise ». Il s’agit de solliciter d’un juge – celui du référé – qu’il nomme un expert via une ordonnance. Ce dernier aura pour mission d’analyser l’affaire en se prononçant sur un plan technique. Une expertise...
L’expertise Judiciaire est-elle nécessaire afin de prouver un vice caché? Vous avez acquis un bien immobilier (maison, appartement, etc) ou un bien mobilier tel une voiture ou une moto, mais celui-ci présente des défauts vous amenant à envisager une action dite « pour vice caché« . Dès lors, se pose alors nécessairement...