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Auteur/autrice : Rémi GIROUTX

J’ai reçu une assignation !

J’ai reçu une assignation !

Attaquer en Justice :qu’est-ce que l’assignation ? Vous avez reçu une assignation. S’il s’agit de la première fois et que vous n’êtes pas juriste, votre première interrogation sera de savoir de quoi il s’agit, ce qu’il convient de faire et quelles sont les conséquences d’un tel acte. Très simplement, l’assignation est...

Juil , 31
Expertise Judiciaire et Vice Caché (voiture, maison)

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L’expertise Judiciaire est-elle nécessaire afin de prouver un vice caché? Vous avez acquis un bien immobilier (maison, appartement, etc) ou un bien mobilier tel une voiture ou une moto, mais celui-ci présente des défauts vous amenant à envisager une action dite « pour vice caché« . Dès lors, se pose alors nécessairement...

Juil , 30

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