Faire appel d’une décision de Justice, cela s’appelle dans le jargon juridique « interjeter appel ». Si votre affaire prend place dans le Nord-Pas-de-Calais, alors la Cour d’Appel de DOUAI sera compétente. La procédure d’appel est cruciale : c’est la dernière opportunité qu’un Juge statue sur votre affaire. Il est alors primordial...
L’une des grandes batailles des dernières années dans laquelle je m’efforce d’apporter mon énergie est bien l’arnaque dite « one-shot » en matière de vente de site internet. Pour rappel, l’arnaque « one-shot » correspond au fait pour un commercial de « forcer » à la signature du contrat en un seul RDV. Cette pratique est...
Professionnel ou particulier, vous êtes créancier et votre débiteur vous doit de l’argent. => Pour les professionnels, tels que commerçants ou sociétés, il peut s’agir d’un client qui ne règle pas une ou plusieurs factures exigibles. =>Pour les particulier, il peut s’agir d’un autre particulier ou d’un professionnel qui vous...