L’expertise Judiciaire est-elle nécessaire afin de prouver un vice caché? Vous avez acquis un bien immobilier (maison, appartement, etc) ou un bien mobilier tel une voiture ou une moto, mais celui-ci présente des défauts vous amenant à envisager une action dite « pour vice caché« . Dès lors, se pose alors nécessairement...
Voiture, Maison : Faites attention au délai d’action pour attaquer en garantie des vices cachés ! En effet, l’action est enfermée dans un délai dit « biennal » : 2 ans ou rien à compter de la découverte du vice. Au delà, c’est la mort de vos droits. I. « Attaquer » en vices...
Tout acheteur d’un bien quel qu’il soit – mobilier ou immobilier – dispose d’un droit : une action en garantie légale des vices cachés. Ce droit appartient à l’acheteur d’une voiture, d’un véhicule. Il appartient également à l’acheteur d’une maison, d’un immeuble. Sa définition est simple : la chose que...