Déposer une requête en injonction de payer
Professionnel ou particulier, vous êtes créancier et votre débiteur vous doit de l’argent.
=> Pour les professionnels, tels que commerçants ou sociétés, il peut s’agir d’un client qui ne règle pas une ou plusieurs factures exigibles.
=>Pour les particulier, il peut s’agir d’un autre particulier ou d’un professionnel qui vous est redevable d’une somme d’argent : restitution d’une somme avancée, paiement suite à la vente de votre voiture, etc.
Une procédure simple et efficace vous permet d’aboutir rapidement au recouvrement de votre créance : la requête en injonction de payer.
La requête en injonction de payer en cas de créance, c’est quoi ?
Une ordonnance d’injonction de payer est une décision de Justice.
En précision, elle se différencie du Jugement dans la mesure où l’Ordonnance est rendue à juge unique et non lors d’une audience collégiale.
D’ailleurs, cette ordonnance est rendue par le juge sur la simple présentation de la requête en injonction de payer du créancier, sans même que le débiteur en soit informé.
Cependant, sa valeur est la même ; dans le jargon, c’est un « titre exécutoire » qui permet, une fois obtenue, d’en faire application.
Créancier, si vous souhaitez déposer une requête en injonction de payer à l’encontre d’un débiteur, c’est une procédure extrêmement efficace.
Débiteur, si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer, vous avez entre les mains un titre exécutoire à votre encontre ; il faut y prêter la plus grande attention.
Obtenir une ordonnance d’injonction de payer : les conditions
Comment obtenir une ordonnance d’injonction de payer si vous êtes créancier ? 3 conditions :
- Avoir une créance certaine, liquide et exigible.
En d’autres termes, il faut une preuve direct que le débiteur vous est redevable : contrat, facture, etc.
On parle d’une créance certaine.
La créance est liquide, dans le sens où elle est évaluable en argent.
Enfin, il faut qu’elle soit exigible, c’est à dire que l’argent est dû immédiatement et sans délai.
- Il faut que cette créance soit issue d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, etc.
Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Article 1405 du code de procédure civile
- L’exigibilité de la dette doit être évidente et paraitre fondée
En effet : une ordonnance en injonction de payer est rendue sans que votre débiteur ne soit au courant.
On parle d’ordonnance sur requête, non contradictoire.
Dès lors, pour accéder à la demande, il est nécessaire qu’elle ne présente guère de doute.
Il doit être d’évidence que la somme est due et que l’absence de paiement par le débiteur est fautive.
Ex: un client qui ne paie pas alors que la prestation est effectuée.
Ces conditions remplies, le Juge pourra rendre une Ordonnance d’injonction de payer.
Obtenir une ordonnance d’injonction de payer : la procédure
De lege lata, la procédure est simple : il convient de déposer une requête au greffe du Tribunal compétent.
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l’article 57, la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Article 1407 du code de procédure civile
En premier lieu, il est primordial que la requête soit déposée au Tribunal compétent selon le cas, tant territorialement que matériellement.
Il peut s’agir du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux et de la protection.
En second lieu, cette requête doit présenter certaines mentions obligatoires.
Ce n’est que postérieurement au dépôt que le Juge rendra une ordonnance accédant ou non à la requête en injonction de payer.
Sans aucun doute, cette requête doit ainsi être fondée de la meilleure des manières.
Cette procédure est particulièrement efficace pour la raison suivante :
Une fois l’ordonnance en votre possession, il suffit de la signifier à votre débiteur dans les 6 mois.
Si votre débiteur ne s’y oppose dans les 15 jours suivant l’acte de signification, alors votre ordonnance vaut Jugement définitif.
Aucun appel, aucun recours ne sera plus possible et vous pourrez mettre à exécution votre ordonnance.
Professionnel ou particulier, besoin de déposer une requête en injonction de payer ? Je suis à votre disposition.
Rémi GIROUTX, votre Avocat à LILLE & dans toute la France