Faire appel : Avocat à la Cour d’Appel de Douai
Faire appel d’une décision de Justice, cela s’appelle dans le jargon juridique « interjeter appel ».
Si votre affaire prend place dans le Nord-Pas-de-Calais, alors la Cour d’Appel de DOUAI sera compétente.
La procédure d’appel est cruciale : c’est la dernière opportunité qu’un Juge statue sur votre affaire.
Il est alors primordial que votre défense – et votre attaque – soient parfaitement assurés.
Comment faire ? Dans quel cas ? quel avocat choisir ?
Eléments de réponse.
Interjeter appel : insatisfaction d’un Jugement de 1ère instance
Faire appel signifie, en premier lieu, qu’une décision de Justice a d’ores et déjà été rendue.
Cela signifie également que la décision ne vous accommode guère.
Mais il n’est pas possible de faire appel de tout Jugement.
En procédure civile, il existe ce que l’on appelle le « taux de ressort » : il s’agit du montant du litige en deçà duquel aucun appel n’est possible.
En France, ce montant est de l’ordre de 5 000 euros.
Si vos demandes en 1ère instance étaient inférieures, aucun appel n’est possible.
On dit alors que la décision fut rendue « en premier et dernier ressort ».
Si vos demandes en 1ère instance étaient supérieures à 5 000 euros ou qu’elles étaient indéterminées, alors l’appel est possible.
A titre d’exemple, une demande de nullité d’un contrat, une demande en adoption, une demande en expertise, sont autant de demandes indéterminées : un appel est toujours possible.
Dans quel délai faire appel ?
Le délai pour interjeter appel est de 1 mois en matière civile.
Ce délai est de 10 jours en matière pénale.
Notion importante: comment se compte le délai ?
Sur le plan de la procédure civile, ce délai commence à courir au jour de la signification ou de la notification du Jugement : lorsqu’un huissier vous le délivre ou lorsque le Tribunal vous le notifie.
Il s’agit d’un délai de forclusion : une fois qu’il est expiré, il est trop tard, plus aucun appel n’est possible !
Le Jugement de 1ère instance devient définitif.
Il faut donc être particulièrement vigilant et, en cas de volonté de faire appel, y procéder sans attendre.
Comment faire appel ?
Pour interjeter appel, deux possibilités : par déclaration au greffe ou par RPVA (par le biais d’un avocat)
Il ne s’agit pas d’un choix : l’appel par avocat est obligatoire – et donc par RPVA, un logiciel propre à la Justice & aux avocats, – lorsque vous êtes obligé d’être représenté par un avocat.
De manière générale, l’avocat est par principe obligatoire par devant la Cour d’Appel.
Il n’existe que quelques exceptions.
Le premier réflexe, pour interjeter appel, est donc de choisir un avocat.
Comment choisir ? Selon la matière choisie, ses compétences, et surtout votre feeling.
Petit débat sur le sujet ici.
Faire appel devant la Cour d’Appel de DOUAI ou non ?
Il convient ici de noter qu’il est nécessaire d’interjeter appel par devant la bonne Cour !
De manière générale, il existe une Cour d’Appel pour plusieurs départements voir une Région.
Toutes les décisions de Justice rendues dans ce périmètre seront susceptibles d’appel devant elle.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, il n’existe qu’une seule Cour d’Appel, à DOUAI.
L’ensemble des jugements rendues dans la région dépendent donc de cette Cour d’Appel.
Faire appel : Rémi GIROUTX, avocat près la Cour d’Appel de DOUAI
Avocat au barreau de Lille, Me Rémi GIROUTX est ainsi avocat à la Cour d’Appel de DOUAI.
Il saura donc vous assister et vous conseiller au mieux dans cette procédure si technique et particulière.