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procédure civile

Les prémices de la procédure : L’assignation en Justice.

Août , 5
Les prémices de la procédure : L’assignation en Justice.

Qu’est-ce qu’une assignation ?

Vous avez reçu une assignation.

S’il s’agit de la première fois et que vous n’êtes pas juriste, votre première interrogation sera de savoir de quoi il s’agit, ce qu’il convient de faire et quelles sont les conséquences d’un tel acte.

Très simplement, l’assignation est un acte de procédure – pour ainsi dire le 1er acte de procédure – par lequel votre adversaire vous fait savoir officiellement qu’il saisit un Tribunal afin que ce dernier tranche un litige entre vous.

Votre adversaire prend donc l’initiative du procès – on dit qu’il introduit l’instance – en soumettant au juge sa/ses demande(s).

Cet acte vous est nécessairement remis par huissier : soit en personne, soit via avis de passage s’il s’avère que la remise en mains propres est impossible.

L’assignation n’est donc pas un simple courrier de relance qu’il est loisible d’ignorer : il s’agit d’un acte introductif d’instance par lequel votre adversaire vous fait savoir qu’il a saisi un Tribunal.

Que faire ?

  • 1er réflexe :

Il vous appartient de lire entièrement ce document et de relever la date à laquelle vous êtes convoqué devant le Tribunal & quel Tribunal a été saisi !

En effet, sauf devant le Tribunal de Grande Instance, l’assignation comprend une date de convocation.

En cas d’assignation en référé, cette date peut être très proche, raison supplémentaire d’être vigilant.

Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime ou n’avez pas saisi un Avocat afin de vous défendre, un Jugement pourra être rendu contre vous sur les seuls éléments de votre adversaire.

  • 2ème réflexe, particulièrement important : contacter un Avocat.

La présence d’un Avocat n’est obligatoire que lorsque vous êtes assigné par devant le Tribunal de Grande Instance.

Toutefois, l’assistance d’un Avocat s’avère primordial et ce afin de vous défendre efficacement.

En effet, seul un Avocat saura efficacement vous conseiller sur les questions suivantes :

  • Existe-t-il un vice de forme permettant de solliciter la nullité de l’assignation ?
  • Existe-t-il un vice de fonds ou une fin de non-recevoir : prescription, forclusion ?

(pour plus de précision sur la forclusion : https://rgavocat.com/prescription-et-forclusion-opposabilite-aux-operations-de-credit/)

  • Le Tribunal saisi est-il compétent, tant matériellement que géographiquement ?
  • Quelles sont les moyens de défense qu’il convient de présenter ?

Surtout, votre Avocat pourra préparer votre défense, rédiger des conclusions justifiées tant en faits qu’en droit, être à votre écoute pour vous rassurer & vous conseiller tout au long de la procédure.

Il est bien souvent préférable de faire appel à un Avocat dès le début de la procédure.

Il convient de noter que certaines décisions ne sont pas susceptibles d’appel : une absence de défense efficace pourrait donc entrainer de graves conséquences.

En sens inverse, il est possible que vous souhaitiez faire délivrer une assignation afin de faire valoir vos droits en Justice.

En pareille hypothèse et au regard de la complexité des règles judiciaires, il est primordial de faire appel au service d’un Avocat afin de vérifier au préalable l’exactitude de vos droits – évitant ainsi des frais à votre charge en cas d’action injustifiée – et afin d’assurer la régularité de votre procédure.

Pour toutes questions, je suis à votre écoute.

Rémi GIROUTX