Obtenir une expertise judiciaire : Le Référé Expertise
Afin d’obtenir une expertise judiciaire, une seule procédure est nécessaire : celle dite du « référé expertise ».
Il s’agit de solliciter d’un juge – celui du référé – qu’il nomme un expert via une ordonnance.
Ce dernier aura pour mission d’analyser l’affaire en se prononçant sur un plan technique.
Une expertise judiciaire est souvent indispensable lorsque l’affaire porte sur des éléments techniques ou factuels complexes.
Tel est, par exemple, le cas lorsque l’on suspecte un vice caché et ce afin de le prouver.
En effet, seul l’expert pourra se prononcer sur la réalité du vice & son ampleur, et ainsi éclairer le juge saisi du litige.
Dans quel cas solliciter une expertise judiciaire et quelle est la procédure à suivre ? Suivez le guide.
I. Qu’est ce qu’un référé expertise ?
Tout d’abord, le référé est une procédure judiciaire très particulière, dite à la fois procédure « avant dire droit » et « d’urgence ».
En effet, le juge saisi doit se prononcer rapidement non sur le fond de l’affaire / les responsabilités de chacun (il ne résout pas le litige!)
Il se prononce uniquement sur le fait d’accorder – ou non – la désignation d’un expert, en lui confiant mission d’expertise judiciaire.
De lege lata, l’article 145 du code de procédure civile résume parfaitement cette situation :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.«
Article 145 du code de procédure civile
L’expertise Judiciaire est accordée via la procédure dite de « référé expertise » avant tout procès, s’il existe un motif légitime d’établir la preuve par ce biais.
Tel est notamment le cas, à titre d’exemple, en matière de vice caché ou de responsabilité contractuelle, malfaçons, garanties décennales : seule l’expert pourra dire si les défauts sont réels, pour quelles causes, etc.
Le référé expertise une donc une procédure rapide, sans présomption de responsabilité / condamnation, ne servant qu’à l’obtention d’une expertise judiciaire.
II. A quoi sert une expertise judiciaire ?
L’expertise judiciaire sert, très simplement, à obtenir une preuve technique certaine – le rapport d’expertise – avant d’engager une procédure judiciaire.
Elle sert à ce qu’un expert désigné sur un sujet technique se prononce sur les faits, les causes, les conséquences, etc.
Il faut le rappeler, la preuve doit être obtenue de manière certaine, loyale, impartiale, objective et contradictoire.
Mais il n’est jamais aisé de prouver la réalité d’un vice caché / d’une malfaçon, ni d’en connaitre de manière certaine la raison, qui plus est lorsque le domaine est particulièrement technique.
L’avis du professionnel sera donc d’autant plus essentiel que le sujet sera complexe et les enjeux élevés.
En matière de vice caché ou de malfaçons de travaux, à titre d’exemples, l’avis d’expert est souvent essentiel.
II. Comment engager une procédure judiciaire de référé expertise ?
Pour obtenir une procédure de référé expertise, rien de plus simple : il faut assigner en Justice les parties concernées, devant le Tribunal Judiciaire compétent.
En général, le Tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien qu’il faut analyser.
L’avocat est obligatoire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. »
Article 760 du code de procédure civile
A noter – chose importante – que l’assignation en référé expertise interrompra le délai de prescription / forclusion :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »
Le juge l’accordera sous 1 seule condition : que le défaut dénoncé soit possible.
Seule l’expertise doit permettre d’en acquérir la certitude.
Il faut donc uniquement apporter un début de preuve que le défaut est probable & qu’une responsabilité soit susceptible d’être encourue :
« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve«
Article 146 du code de procédure civile
A titre d’exemples :
- en matière de vice caché pour une voiture, un devis d’un garagiste ou contrôle technique
- en matière de vice caché immobilier : un devis d’un entrepreneur, un diagnostic, …
- en matière de malfaçon / garantie décennale : un constat d’huissier, un devis, etc.