procédure civile

Un créancier qui se dit titulaire d’une créance exigible ne souffrant d’aucune raison de ne pas être honorée peut agir via une procédure extrêmement rapide : il dépose une requête en injonction de payer.

Si le Juge estime sa demande recevable, il rendra alors une ordonnance d’injonction de payer.

Cette ordonnance sera signifiée au débiteur dans les 6 mois et vaudra ultime mise en demeure de payer.

Il s’agit d’un acte similaire à un Jugement il faut être très prudent.

Le débiteur peut s’y opposer dans un délai de 1 mois.

Attention : passé ce délai, l’ordonnance est définitive et le débiteur doit payer ; il n’a plus aucun recours.

En revanche, si l’opposition a été effectuée, quelle est la suite ? Réponses.

Opposition à injonction de payer : reprise d’une instance ordinaire

Lorsque l’opposition est effectuée, de manière générale, une audience ordinaire suivra.

Cela signifie que le créancier sera informé de l’opposition et un procès normal, « classique », aura lieu.

=> Le créancier sera amené à présenter ses arguments à l’appui de sa demande.

=> Le débiteur pourra, en réponse, produire sa défense

Il pourra également former de nouvelles demandes, dites « reconventionnelles » : demandes en paiement, de dommages et intérêts, de délai de règlement, etc..

Une audience de plaidoiries clôturera la procédure et le Tribunal tranchera le litige via son Jugement, éventuellement susceptible d’appel.

Cette procédure est la suivante par devant le Tribunal de Commerce, le Juge du Contentieux de la Protection.

Mais il existe une exception par devant le Tribunal Judiciaire.

Opposition à injonction de payer : extinction de l’instance par devant le Tribunal Judiciaire

De manière générale, lorsqu’une opposition à injonction de payer est effectuée, le Tribunal en avise le créancier demandeur.

Il invite alors ce créancier à constituer avocat « dans un délai de 15 jours » selon l’article 1418 du code de procédure civile.

Aucune sanction n’est prévue si ce délai n’est pas respecté, sauf par devant le Tribunal Judiciaire :

Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l’article 1418.

Article 1419 du code de procédure civile

Il s’agit ici d’une précision importante : sans constitution dans un délai de 15 jours, le président du Tribunal peut prononcer l’extinction de l’instance !

L’avocat du débiteur qui s’est opposé à l’injonction de payer peut donc 15 jours après l’opposition – si aucun avocat ne s’est constitué – sollicité l’extinction de l’instance.

Au cabinet RGavocat, nous notons ce délai afin de le faire valoir : l’extinction provoque la disparition pure et simple de l’ensemble de la procédure d’injonction de payer.

Effet de l’extinction de l’instance

L’extinction de l’instance signifie que la procédure entière d’injonction de payer est déclarée non avenue.

En d’autres termes, tout est comme si aucune procédure n’avait jamais eu lieu.

L’extinction est ainsi une sanction sévère qui met fin à toutes procédures et libère immédiatement le débiteur.

Il faut la solliciter auprès du Juge.

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