Contester le licenciement pour faute simple dit « pour cause réelle et sérieuse » : saisir les prud’hommes
Un licenciement – surtout s’il est abusif – n’est pas un acte anodin dans la vie d’un travailleur.
En effet, le contrat de travail est bien souvent un élément de stabilité de la vie personnelle et professionnelle.
Le licenciement – fusse t-il pour faute simple – est un évènement marquant susceptible de caractériser un véritable choc dans la vie du salarié et la saisine du Conseil des Prud’hommes peut être salvatrice.
En ce sens, contester son licenciement s’il est abusif, réclamer des indemnités en saisissant le Conseil des Prud’hommes est primordial.
1. Qu’est ce qu’un licenciement pour faute simple ou dit « pour cause réelle et sérieuse » ?
Tout d’abord, il faut savoir identifier le licenciement « pour faute simple », appelée usuellement licenciement « pour cause réelle et sérieuse », à différencier de celui dit « pour faute grave ».
De lege lata, le code du travail énonce que tout licenciement doit être justifié « par une cause réelle et sérieuse. »
» Tout licenciement pour motif personnel (…) est justifié par une cause réelle et sérieuse. »
Article L.1232-1 du code du travail
Il s’agit ici de l’hypothèse classique, le licenciement pour faute simple, par laquelle l’employeur pour licencier un employé :
- doit justifier d’une faute caractérisée (cause réelle)
- suffisamment grave pour motiver un licenciement en lieu et place de toute autre sanction (cause sérieuse).
Lorsqu’il est licencié pour faute simple, l’employé, selon son ancienneté :
- a le droit à préavis (article L.1234-1 du code du travail)
- et à indemnité de licenciement (article L.1234-9 dudit code).
Le licenciement prononcé pour faute grave n’est autre que le grade d’importance supérieure : les faits commis par le salarié justifient qu’il soit écarté immédiatement et sans préavis de son poste de travail.
L’employé est alors privé non seulement de son indemnité compensatrice de préavis, qu’il n’effectuera pas, mais également de son indemnité de licenciement.
L’identification du licenciement pour faute simple est donc aisée : le terme « faute grave » n’est pas indiqué sur votre courrier de licenciement, vous avez droit au préavis et à votre indemnité de licenciement.
2. Comment contester efficacement un licenciement pour faute simple devant les prud’hommes ?
Afin que l’employé puisse contester efficacement son licenciement pour faute simple, il faut se souvenir qu’il doit reposer sur une cause dite « réelle » et « sérieuse ».
Le licenciement doit donc présenter les caractéristiques suivantes :
- Reposer sur des faits réels, matériellement vérifiables, injustifiables,
- Être proportionné (tout autre sanction tel un avertissement ou un blâme, n’aurait elle pas été suffisante ?)
Une contestation percutante recherchera donc à revenir soit sur tout bienfondé du licenciement, soit à dire que les fautes sont irréelles ou auraient justifiées une sanction moins lourde.
Contestation pour faute irréelle
Tout d’abord, une contestation efficace visera à remettre en cause la réalité des faits tel qu’ils sont présentés par l’employeur.
Egalement, il faudra disposer de preuves inverses attestant d’une erreur d’appréciation.
A noter également qu’il appartiendra à l’employeur, en cas de saisine des prud’hommes, d’apporter la preuve de la faute reprochée au salarié.
Il peut donc être judicieux de contester le licenciement pour faute réelle et sérieuse lorsqu’il est basé de simples suspicions.
L’absence de preuve directe, matérielle, sera reprochable à l’employeur.
En effet : le licenciement est lourd de conséquences – morales et financières – pour l’employé.
Le Conseil des Prud’hommes aura ainsi tendance à apprécier plus strictement la réalité de la faute s’il n’existe aucune preuve formelle ne laissant guère place au doute.
Contestation pour faute exagérée ou causée par l’employeur
Ensuite, une contestation efficace visera, notamment si la faute est réelle, à remettre en cause la proportionnalité de la sanction prononcée et donc le « caractère sérieux ».
Un licenciement pour faute même simple à l’encontre d’un salarié disposant d’une grande ancienneté, sans passif disciplinaire, apparaitra plus facilement injustifié.
Il s’agit alors de dire qu’une autre sanction aurait été plus judicieuse.
3. Contester aux prud’hommes la faute simple et obtenir des indemnités : le barème
Dorénavant, le juge octroie au salarié licencié abusivement ayant saisi le Conseil des Prud’hommes une indemnité à la charge de l’employeur :
« dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixé par un tableau »
Actuel article 1235-3
A SAVOIR:
S’agissant des indemnités fixées, il s’agit ici de maximums.
Au surplus, il est possible de réclamer les frais de justice engagés et une indemnisation supplémentaire en cas de faute distincte :
- manquement à l’obligation de sécurité de résultat,
- licenciement particulièrement vexatoire,
- discrimination,
- etc.
3. Dans quel délai doit-on contester un licenciement pour faute simple et saisir les prud’hommes ?
Ce point est ici des plus primordial dans la mesure où la Loi prévoit un délai court :
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
Article L.1471-1 du code du travail
L’employé doit saisir le Conseil des Prud’hommes dans les 12 mois suivant la réception de sa lettre de licenciement.
Seule cette saisine interrompt le délai de 12 mois ; une simple contestation écrite, adressée à l’employeur, est insuffisante.
Vigilance : passé ce délai, plus aucune action n’est possible afin de contester le licenciement pour faute grave.