Société de recouvrement de créance, forclusion & saisie attribution : que faire ?
Les sociétés de recouvrement de créances sont des entités chargées de recouvrer les dettes des particuliers.
Ces dernières « rachètent » des portefeuilles de créances impayées ( souvent anciennes ! ) auprès des banques.
(crédit à la consommation, prêt étudiant, découverts non remboursés, …)
Puis, ces entités se chargent de recouvrer les dettes et l’argent récupéré constitue leurs bénéfices.
Ou est la difficulté ?
La créance est, en générale, éteinte par l’effet de la Loi., via prescription ou forclusion.
La banque est alors déchue de ses droits, la dette étant éteinte par effet de la prescription ou de la forclusion.
C’est alors ces sociétés de recouvrement de créances rachètent ces dettes à moindre coût (étant donné qu’elles sont normalement « mortes »!)
Puis essaient de forcer les débiteurs au paiement, notamment via saisie attribution sur les comptes du débiteur.
L’émission « CASH INVESTIGATION » a d’ailleurs mené une enquête extrêmement révélatrice à ce sujet par son numéro intitulé « Nos Très Chères Banques ».
Un article au sujet des pratiques des sociétés de recouvrement s’impose alors.
Comment les décrypter ? Comment réagir ? Réponses.
1. PRESCRIPTION ET FORCLUSION : EXPLICATIONS
– La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Le droit commun est de 5 ans.
Si, passé ce délai, le titulaire du droit n’a intenté aucune action, alors il perd l’ensemble de ses droits substantiels.
Aucune action ne sera plus possible.
– La forclusion, en revanche, est un délai préfix : il met un terme un droit processuel de son titulaire.
Ce délai est, en général, plus court que le délai de prescription.
Ce délai est sévère : le créancier perd son droit d’action s’il n’a pas agi dans le délai imparti.
(ex : le droit d’appel est un délai de forclusion ; il est d’un mois en matière civil ; passé ce délai, aucune action n’est possible, même si le droit n’est pas prescrit !)
Quelles différences ?
– Le délai de prescription peut être suspendu ; il peut également être interrompu en cas de reconnaissance de dette ou d’action en justice.
– A l’inverse, le délai de forclusion répond à un régime juridique particulier et strict.
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les dispositions applicables à la prescription
Article 2220 du code civil
En d’autres termes, puisqu’il met un terme au droit d’agir du créancier et protège le débiteur, le régime juridique du délai de forclusion est très strict.
Seule une action en Justice permet de l’interrompre et il ne peut jamais être suspendu.
Appliqué en matière de créances, le délai de forclusion peut s’avérer fort pratique.
2. PRESCRIPTION ET FORCLUSION EN MATIERE DE CREANCES
Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
Article R.312-35 du code de la consommation
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
Egalement en ce sens:
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article L.218-2 du code de la consommation
La Loi est claire : l’action des banques en recouvrement de créances est prescrite ou forclose dans un délai de 2 ans.
Passé ce délai, le « débiteur » ne doit plus aucune créance : il est libéré de sa dette.
3. SOCIETES DE RECOUVREMENT DE CREANCES : PEUVENT-ELLES EXECUTER UNE SAISIE ATTRIBUTION MALGRE LA FORCLUSION ?
Si la banque a constaté la forclusion de votre dette, il est fortement possible qu’elle cesse toute relance.
C’est alors qua les sociétés de recouvrement de créances agiront, en dépit de la forclusion.
En effet : ces sociétés « rachètent » les dossiers de dettes prescrites ou forcloses et se chargent, en toute mauvaise foi, de forcer au recouvrement.
Pour ainsi dire, jamais la société de recouvrement ne vous informera de votre droit, alors qu’elle en a parfaitement conscience.
L’émission CASH INVESTIGATION est ici précieuse.
Elle démontre que ces sociétés ont conscience de l’extinction de la dette et de leur caractère indu, mais sollicitent tout de même le règlement, notamment via saisie attribution.
Est alors établie une stratégie, résumée selon cette « do to list » récapitulant, de manière générale, les pratiques usitées:
- Faires des relances pouvant laisser croire à des courriers d’huissier,
- user de titre tel que « ultime relance« , « ultime sommation avant poursuites« , etc.
- appels téléphoniques incessants,
- laisser penser en leur intervention bénéfique, pour « trouver une solution »
- dire que vous êtes leur client, et non leur débiteur,
- pratiquer une saisie attribution en absence de retour.
Si ces sociétés avaient pour but réel de vous aider, alors l’information de la forclusion de la dette serait nécessairement donnée.
En vérité, aucune créance n’est exigible aux yeux de la Loi et cette société propose son « aide » dans l’unique but de gagner de l’argent indu.
Il s’agit, sans détour, de pratiques malhonnêtes.
4. SOCIETES DE RECOUVREMENT DE CREANCES : COMMENT OPPOSER LA FORCLUSION EN CAS DE SAISIE ATTRIBUTION ?
4.1 Identifier le titre exécutoire permettant la saisie attribution et le contester
Point primordial : s’il existe un titre exécutoire (qui est une décision de l’ordre juridictionnel, c’est à dire soit un jugement, soit une ordonnance) point question de forclusion / prescription biennale.
Et pour cause, la question a dû être débattue devant le juge avant l’obtention dudit titre.
La prescription sera alors celle du titre exécutoire, de 10 années.
« L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans«
Article L.1111-4 du code des procédures civiles d’exécution
Il sera donc nécessaire de remettre en cause le titre exécutoire, dont vous ignorez surement l’existence.
En effet : bien souvent la société de recouvrement obtiendra un titre exécutoire à votre insu.
Sinon, vous auriez indiqué le caractère ancien au juge et il n’y aurait aucun jugement !
il faudra donc le remettre en cause:
- s’il s’agit d’une ordonnance d’injonction de payer (le plus souvent) en y faisant opposition
- s’il s’agit d’un jugement, en interjetant appel.
La contestation du titre exécutoire concomitamment à celle de la saisie attribution est primordiale.
4.2 Saisir le Juge de l’Exécution afin de contester la saisie attribution, sous 1 mois
Afin de contester la saisie attribution et faire valoir la forclusion, il n’existe qu’une solution.
Il faut saisie le JEX (juge de l’exécution) sous 1 mois.
« Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. »
« A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. »
Articles R.211-10 & R.211-11 du CPCE
ATTENTION ! Sans contestation de la saisie attribution sous 1 mois, impossible d’opposer la forclusion à la société de recouvrement par la suite.
La dette sera incontestable, saisissable.
Pour plus d’informations, contactez moi : Rémi GIROUTX, votre Avocat à LILLE et dans toute la France.