Professionnel ou particulier, vous êtes créancier et votre débiteur vous doit de l’argent. => Pour les professionnels, tels que commerçants ou sociétés, il peut s’agir d’un client qui ne règle pas une ou plusieurs factures exigibles. =>Pour les particulier, il peut s’agir d’un autre particulier ou d’un professionnel qui vous...
Voiture, Maison : Faites attention au délai d’action pour attaquer en garantie des vices cachés ! En effet, l’action est enfermée dans un délai dit « biennal » : 2 ans ou rien à compter de la découverte du vice. Au delà, c’est la mort de vos droits. I. « Attaquer » en vices...
Attaquer en Justice :qu’est-ce que l’assignation ? Vous avez reçu une assignation. S’il s’agit de la première fois et que vous n’êtes pas juriste, votre première interrogation sera de savoir de quoi il s’agit, ce qu’il convient de faire et quelles sont les conséquences d’un tel acte. Très simplement, l’assignation est...