Attaquer en Justice :qu’est-ce que l’assignation ? Vous avez reçu une assignation. S’il s’agit de la première fois et que vous n’êtes pas juriste, votre première interrogation sera de savoir de quoi il s’agit, ce qu’il convient de faire et quelles sont les conséquences d’un tel acte. Très simplement, l’assignation est...
Afin d’obtenir une expertise judiciaire, une seule procédure est nécessaire : celle dite du « référé expertise ». Il s’agit de solliciter d’un juge – celui du référé – qu’il nomme un expert via une ordonnance. Ce dernier aura pour mission d’analyser l’affaire en se prononçant sur un plan technique. Une expertise...
Professionnel ou particulier, vous êtes créancier et votre débiteur vous doit de l’argent. => Pour les professionnels, tels que commerçants ou sociétés, il peut s’agir d’un client qui ne règle pas une ou plusieurs factures exigibles. =>Pour les particulier, il peut s’agir d’un autre particulier ou d’un professionnel qui vous...