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Droit des contrats

Attaquer en Vices Cachés (voiture, maison) : délai de 2 ans

Nov , 27
Attaquer en Vices Cachés (voiture, maison) : délai de 2 ans
Voiture, Maison : Faites attention au délai d’action pour attaquer en garantie des vices cachés !
En effet, l’action est enfermée dans un délai dit « biennal » : 2 ans ou rien à compter de la découverte du vice.
Au delà, c’est la mort de vos droits.

I. « Attaquer » en vices cachés : délai de 2 ans pour saisir le Tribunal

C'est un quoi un vice caché Maître ? Suivez le guide.
C’est quoi un vice caché, Maître ? Suivez le guide.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1648 du code civil

Le délai pour « attaquer » et donc de deux ans.

Précision importante : il commence à courir à compter de la découverte du vice.

Cela veut donc dire qu’il faut nécessairement attaquer en vice caché en assignant au Tribunal avant la fin du délai de 2 ans.

Pour exemple, si vous découvrez un grave problème 1 mois après avoir acheté une voiture d’occasion, vous avez 2 ans pour saisir un Tribunal à compter de la découverte, et non de l’achat.

Au delà, on parle de forclusion : vos droits d’action sont éteints, vous ne pouvez plus rien faire.

II. Interruption du délai de 2 ans de l’action en vice caché : saisine du Tribunal ou expertise

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2241 du code civil

Dès lors, s’il y a saisine du Tribunal :

a. soit au fond, pour demander condamnation du vendeur pour vice caché,

b. soit en expertise, pour prouver l’étendue du vice caché (souvent utile dans le cas d’une maison)

Alors le délai de 2 ans est interrompu.

L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Article 2231 du code civil

En d’autres termes – et il faut être vigilant – l’interruption n’est pas définitive : un nouveau délai de 2 ans recommence à courir.

III. Si expertise, attention à la forclusion

Si une expertise est ordonnée, c’est que le Tribunal a été saisi d’une demande en ce sens.

La demande en expertise a donc interrompu le délai biennal d’action en vice caché.

Cependant, à compter de quand ce délai recommence t-il à courir ?

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2242 du code civil

Très simple ! A compter du moment où le Juge a rendu son ordonnance autorisant l’expertise.

C’est donc à compter de ce moment que le délai de 2 ans court de nouveau.

C’est extrêmement important.

Pour ainsi dire, beaucoup pense que ce délai ne recommence à courir qu’au jour où l’expert rend son rapport.

Or c’est faux, et parfois l’expert met plus de 2 ans à le rendre !

Cela veut donc dire que, à défaut de vigilance, les droits d’action en garantie des vices cachés sont morts lorsque l’expert rend son rapport.

Tout ça pour rien, que t’chi, walou, nada.

IV. L’exception à l’exception : le rapport d’expertise révélateur du vice caché

Il existe une exception fort logique : la découverte du vice dans sa réelle ampleur par le rapport d’expertise.

Assurément, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Si le rapport d’expertise permet donc de découvrir véritablement le vice par sa lecture, alors il fait courir un nouveau délai de deux ans…

Simple et Efficace !

En définitif, il faut attaquer en garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans, au fond ou en expertise.

En cas d’expertise, attention au nouveau délai de 2 ans.