Responsabilité et coronavirus : demander un test de dépistage en Justice
L’épidémie actuelle de CORONAVIRUS touche un large pan de la population.
Plus particulièrement, des travailleurs courageux sont exposés, chaque jour, au risque de contracter la maladie.
Parfois sans même bénéficier d’une protection adéquate : masque, blouse, gant, …
Dans ces conditions, des décès sont constatés quotidiennement et c’est la vie de plusieurs familles qui s’en voit bouleversée.
Enfant, parent, mari, ami proche : chacun peut être dévasté par la perte d’un être cher.
D’aucuns réfléchissent alors à engager la responsabilité de l’employeur – de l’établissement considéré comme responsable.
Mais avant toute chose, il convient de préserver la preuve évidente de l’infection au CORONAVIRUS : le test de dépistage.
A défaut de réalisation d’office, il est possible de solliciter un dépistage COVID en Justice.
1. Pourquoi demander un test de dépistage COVID19 avant toute action en responsabilité
Le but d’une action judiciaire en cas de contamination au coronavirus sera de démontrer qui est responsable et a pu commettre une faute.
Cette faute peut être de plusieurs nature :
- pénale, beaucoup déposant plainte pour mise en danger délibéré de la vie d’autrui,
- civile, via une action en responsabilité,
- surtout, ce qui me semble être le plus important, cette faute est professionnelle et peut engager la responsabilité de l’employeur pour « faute inexcusable ».
En effet : l’employeur doit préserver la santé de ses salariés.
Le test va alors être essentiel : il va permettre de constater d’abord que l’infection au coronavirus est réelle.
Ensuite, il va permettre de solliciter des dommages et intérêts.
2. Demander un test de dépistage COVID en Justice
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, afin d’engager la responsabilité de quiconque pour infection au coronavirus, encore faut -il démontrer la présence du virus!
Il convient donc, avant tout procès, d’en demander la preuve par réalisation d’une expertise judiciaire visant à réaliser ce test.
Une telle action permettra d’obtenir un test si celui-ci n’est pas réalisé d’office.
Le test demandé en Justice sera alors décisif pour engager la responsabilité pour contamination au coronavirus.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à lire mes précédents articles !
– coronavirus et droit de retrait
– coronavirus : attention aux délais de procédure