Victimes de contrat « one shot » : exercice du droit de rétractation
Nombre de professionnels sont victimes d’une pratique contemporaine des plus nocive et dénonçable : les ventes one shot.
En général, ces ventes interviennent dans le domaine de la création de site web ;
Suite à un démarchage, il vous est exposé que vous êtes l’élu – celui qui bénéficiera d’une offre si exceptionnelle qu’il ne pourra que l’accepter le jour même – et rétablira l’équilibre dans la force.
Sitôt le contrat est-il signé qu’il est cédé à une société de location financière chargée de recouvrer les paiements.
En effet, sans même le savoir, vous avez signé un 2ème contrat avec elle. (vous pensiez qu’il s’agissait du contrat de votre prestataire ! )
Fort heureusement, l’arnaque one-shot est largement dénonçable au Tribunal.
A ce sujet, je vous invite à lire mon précédent article relatif aux arguments juridiques évocables sur le fond.
Mais avant d’aller en Justice, il est plus que judicieux de vérifier s’il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation.
1. Quelle victime « one-shot » a le droit de se rétracter ?
La pratique one-shot veut que le client soit démarché, en général, sur son lieu de travail.
Tout d’abord, le droit de rétractation existe dans le cas d’un contrat conclu hors établissement.
Le contrat one–shot est donc très souvent conclu hors établissement, ouvrant droit à délai de rétractation.
Ensuite, dès lors que le contrat a été conclu hors établissement, le droit de rétractation permettant de se libérer du piège de la vente one-shot existe :
– Pour le consommateur, qui a signé un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
– Pour le professionnel, lorsque l’objet du contrat one-shot ne correspond pas à son activité principale & qu’il emploi au maximum 5 personnes.
2. Quel est le délai de rétractation suite à un contrat one-shot
En application de l’article L.221-18 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours.
Ledit délai court à compter du lendemain de la signature du contrat.
Le droit de se rétracter d’une vente one-shot conclu hors établissement s’exerce sans aucune justification & ne peut être refusé.
Egalement, il ne peut donner lieu à aucun frais & les sommes éventuellement versées doivent être remboursées.
3. Comment exercer son droit de rétractation d’un contrat one-shot
Un bordereau de rétractation doit être annexé au contrat afin d’être découpé, rempli & envoyé par le client.
Il se présente souvent ainsi :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de (nom du prestataire, adresse, tel, fax, mail) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le –/–/– Et portant sur la création d’un site internet.
Nom et adresse :
Signature (en cas de notification par papier) Date :
Si ce bordereau est absent, le droit de rétractation est prorogée d’un an.
Egalement, il est prorogé s’il arrivait à terme durant l’épidémie de coronavirus.
EN CONCLUSION
Il est parfois possible d’exercer son droit de rétractation, dans un délai de 14 jours.
Ce droit ne peut être refusé et permet souvent d’éviter de saisir un tribunal.
Si ce droit n’est plus applicable, la pratiques reste dénonçable en Justice.
Pour exercer vos droits, je suis à votre disposition.